Légal
Mentions légales
Conformément à la législation en vigueur en République Démocratique du Congo. Site internet : impala-agence.com
Dernière mise à jour : 12 mai 2026
Éditeur du site
Le présent site est édité par :
- Dénomination sociale : IMPALA
- Statut juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
- Siège social : République Démocratique du Congo (adresse en cours)
- RCCM : en attente du document
- Numéro d'identification nationale : en attente
- NIF : en attente
Coordonnées de contact :
- Téléphone : +243 — en cours
- Courriel : contact@impala-agence.com
- Adresse physique : en construction
Directeur de la publication
- Nom et prénom : Francisco Mendess Gérant légal d'IMPALA
- Qualité : Gérant
Le directeur de la publication est responsable du contenu éditorial publié sur le site impala-agence.
Objet du site
Le site impala-agence a pour vocation de présenter la société IMPALA, ses activités, son expertise, ainsi que l'ensemble des services qu'elle propose à sa clientèle particulière et professionnelle en République Démocratique du Congo.
Activités principales :
- Immobilier : transactions, location, gestion locative, conseil et accompagnement immobilier
- Automobile : vente, achat, mise en relation et services connexes
Services complémentaires :
- Service après-déménagement
- Service de ramassage des poubelles
- Service de repassage à domicile
- Service de nettoyage de bureau
Le site met également à disposition des utilisateurs une plateforme de vente en ligne spécialisée dans l'immobilier et l'automobile, ainsi que l'ensemble des services connexes liés au secteur immobilier.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site impala-agence — notamment les textes, images, photographies, illustrations, logos, marques, vidéos, sons, architecture, structure, mise en page, base de données et code source — est la propriété exclusive de la société IMPALA ou fait l'objet d'une autorisation régulière d'utilisation.
Ces éléments sont protégés par les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur en République Démocratique du Congo, notamment l'Ordonnance-loi n° 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d'auteur et des droits voisins.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque de ses éléments est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Responsabilité civile
Conformément à l'article 258 du décret du 30 juillet 1888 portant des contrats ou des obligations conventionnelles (Code civil congolais, Livre III), la société IMPALA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la fiabilité des informations diffusées sur son site.
Néanmoins, IMPALA ne saurait être tenue responsable :
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La responsabilité d'IMPALA ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée par l'utilisateur, conformément à la législation congolaise en vigueur.
Droit des contrats et obligations conventionnelles
Les relations contractuelles entre IMPALA et ses clients sont régies par les dispositions du décret du 30 juillet 1888 portant des contrats ou des obligations conventionnelles, ainsi que par toute autre disposition légale applicable en République Démocratique du Congo.
Conformément aux principes de la force obligatoire du contrat et de l'autonomie de la volonté des parties reconnus par le droit positif congolais, les conditions générales de vente et d'utilisation de la plateforme s'imposent aux parties dès leur acceptation.
L'utilisation du site et des services proposés par IMPALA emporte acceptation pleine et entière des présentes mentions légales et des conditions générales en vigueur.
Protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 15/027 du 22 décembre 2015 relative à la protection des données à caractère personnel en République Démocratique du Congo, IMPALA s'engage à respecter la vie privée des utilisateurs et à protéger les données personnelles qu'elle collecte dans le cadre de la fourniture de ses services.
À ce titre, IMPALA s'engage à :
- collecter et traiter les données personnelles de manière licite, loyale et transparente ;
- ne collecter que les données strictement nécessaires aux finalités annoncées (principe de minimisation) ;
- ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à la finalité du traitement ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ;
- ne pas céder ni communiquer les données à des tiers sans le consentement préalable de l'utilisateur, sauf obligation légale.
Droits des utilisateurs :
Conformément à la législation congolaise, tout utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- droit d'accès aux données collectées le concernant ;
- droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- droit d'opposition au traitement pour motif légitime ;
- droit à la suppression des données dans les conditions prévues par la loi.
Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut adresser sa demande, accompagnée d'un justificatif d'identité, à l'adresse de contact figurant à la section 10 des présentes.
Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes mentions légales ainsi que l'ensemble des relations entre IMPALA et les utilisateurs du site sont régies par le droit positif de la République Démocratique du Congo.
En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes, les parties s'efforceront de rechercher, en priorité, une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, et conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur, les tribunaux compétents de Kinshasa / Gombe— ou ceux du ressort du siège social d'IMPALA — seront seuls compétents pour connaître de tout litige.
Contact pour réclamations
Pour toute réclamation, demande d'information ou exercice des droits relatifs aux données personnelles, l'utilisateur peut s'adresser au :
Service juridique – IMPALA
Adresse postale : en attente
Courriel : contact@impala-agence.com
Téléphone : en attente
Toute réclamation fera l'objet d'un accusé de réception et d'un traitement dans les meilleurs délais.
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