Conditions Générales d'Utilisation

La Plateforme propose notamment :

• Services principaux : transactions immobilières et automobiles ;
• Sous-services : prestations après-déménagement, ramassage des poubelles, repassage à domicile, nettoyage de bureaux ;
• Une plateforme de vente en ligne dédiée à l'immobilier et à l'automobile ;
• L'ensemble des services connexes liés à l'immobilier (estimation, diagnostic, accompagnement administratif).

2.1 Accès libre et gratuit

L'accès à la Plateforme est libre et gratuit pour la consultation des services et des annonces publiées. Les frais de connexion (internet, téléphonie) restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

2.2 Création de compte

Certaines fonctionnalités requièrent la création préalable d'un compte personnel, notamment :

• Publier une annonce immobilière ou automobile ;
• Contacter directement un Annonceur via la messagerie sécurisée ;
• Souscrire à un service à domicile (ménage, repassage, ramassage des poubelles, etc.) ;
• Accéder à l'historique des transactions, devis et factures ;
• Bénéficier des offres promotionnelles réservées aux membres.

2.3 Conditions de création de compte

Pour créer un compte sur la Plateforme, l'Utilisateur doit :

• Être âgé d'au moins dix-huit (18) ans ou être valablement émancipé ;
• Disposer de la capacité juridique de contracter ;
• Fournir des informations exactes, complètes, sincères et tenues à jour ;
• Choisir un identifiant et un mot de passe robustes, et en préserver strictement la confidentialité ;
• Informer IMPALA sans délai de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission de son compte.

2.4 Suspension ou suppression de compte

IMPALA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement tout compte, notamment dans les cas suivants :

• Violation, même partielle, des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux, malveillant ou contraire aux bonnes mœurs ;
• Fausses déclarations ou usurpation d'identité ;
• Non-paiement des prestations souscrites ;
• Réclamations répétées et fondées d'autres Utilisateurs.

Toute suspension ou suppression est notifiée à l'Utilisateur par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de l'inscription.

3.1 Services immobiliers

• Mise en relation entre propriétaires/vendeurs et acquéreurs/locataires ;
• Diffusion d'annonces immobilières (vente, location, colocation) ;
• Accompagnement dans les démarches administratives liées à l'immobilier ;
• Service après-déménagement (installation, petits travaux, raccordements).

3.2 Services automobiles

• Mise en relation entre vendeurs et acheteurs de véhicules d'occasion ou neufs ;
• Diffusion d'annonces automobiles avec photos et fiche technique ;
• Assistance optionnelle à la rédaction de l'annonce et à la valorisation du véhicule.

3.3 Services à domicile et aux entreprises

• Ramassage et évacuation des poubelles (particuliers et copropriétés) ;
• Repassage à domicile, à la pièce ou au forfait ;
• Nettoyage de bureaux et locaux professionnels (ponctuel ou récurrent) ;
• Prestations d'entretien complémentaires sur devis.

3.4 Plateforme de vente en ligne

• Espace dédié aux transactions immobilières et automobiles ;
• Messagerie sécurisée entre Annonceurs et Acheteurs ;
• Outils de mise en avant des annonces (options payantes).

4.1 Publication d'une annonce

Toute annonce publiée sur la Plateforme doit impérativement respecter les règles ci-dessous :

4.2 Vérification et modération

IMPALA se réserve le droit, sans que cela ne constitue pour autant une obligation, de :

• Modérer toute annonce avant ou après sa publication ;
• Demander à l'Annonceur tout justificatif utile (titre de propriété, carte grise, pièce d'identité, mandat) ;
• Supprimer sans préavis toute annonce manifestement non conforme aux présentes CGU ou à la loi.

4.3 Durée de validité des annonces

• Une annonce est publiée pour une durée de trente (30) jours, renouvelable à la demande de l'Annonceur ;
• L'Annonceur peut, à tout moment, désactiver ou supprimer son annonce depuis son espace personnel ;
• Toute annonce dont le bien a été vendu ou loué doit être désactivée sans délai.

4.4 Responsabilité de l'Annonceur

L'Annonceur est seul responsable du contenu de son annonce et des conséquences directes ou indirectes pouvant en résulter, en ce compris la véracité des informations, la légalité du bien proposé et le respect des obligations fiscales attachées à la transaction.

5.1 Demande de devis

Le Client peut solliciter un devis selon les modalités suivantes :

• Remplir le formulaire de demande disponible en ligne sur la Plateforme ;
• Contacter directement IMPALA par téléphone ou par courrier électronique ;
• Se rendre au siège social aux horaires d'ouverture indiqués à l'article 15.

Un devis détaillé est transmis au Client dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées.

5.2 Confirmation de la prestation

Toute prestation est réputée confirmée après :

• Acceptation expresse du devis par le Client (par signature, courriel ou validation en ligne) ;
• Versement de l'acompte requis, le cas échéant, dont le montant est précisé sur le devis.

5.3 Annulation par le Client

5.4 Annulation par IMPALA

En cas d'empêchement légitime (maladie du prestataire, accident, cas de force majeure), IMPALA s'engage à :

• Proposer un nouveau créneau horaire dans un délai raisonnable ;
• Ou, à défaut d'accord, rembourser intégralement le Client des sommes versées.

5.5 Réclamation

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à IMPALA par écrit dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la fin de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée sans réserve.

6.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la commande, exprimés en francs congolais (CDF) ou en dollars américains (USD), toutes taxes comprises lorsque la législation l'exige. IMPALA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer préalablement les Utilisateurs ; les tarifs en vigueur au jour de la commande demeurent applicables à celle-ci.

6.2 Modes de paiement acceptés

• Carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS ;
• Mobile money (M-Pesa, Orange Money, Airtel Money), sous réserve de disponibilité ;
• Virement bancaire vers le compte indiqué sur la facture ;
• Paiement en espèces, exclusivement pour les prestations à domicile et sur présentation d'une facture en bonne et due forme.

6.3 Sécurité des paiements

Les transactions par carte bancaire sont entièrement sécurisées par un prestataire certifié PCI-DSS. IMPALA ne stocke à aucun moment les données bancaires complètes de ses Clients. Les opérations sont protégées par un protocole de chiffrement SSL/TLS.

6.4 Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur en République Démocratique du Congo, ainsi que la suspension immédiate des prestations en cours.

8.1 Responsabilité d'IMPALA

IMPALA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer :

• La disponibilité de la Plateforme, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure ;
• La sécurité des données personnelles traitées ;
• La modération des annonces manifestement frauduleuses ou contraires aux CGU.

IMPALA ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• De l'inexactitude, de l'incomplétude ou de la fausseté des informations publiées par les Utilisateurs ;
• Des transactions conclues directement entre Utilisateurs sans intervention d'IMPALA ;
• Des dommages indirects subis par l'Utilisateur (perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l'image, etc.) ;
• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté (panne réseau, coupure d'électricité, attaque informatique).

8.2 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur demeure seul responsable :

• Des informations qu'il publie ou transmet sur la Plateforme ;
• De ses contacts, échanges et transactions avec les autres Utilisateurs ;
• Du respect des obligations fiscales, sociales et déclaratives découlant de ses activités.

8.3 Assurance

IMPALA recommande vivement à chaque Utilisateur de souscrire les polices d'assurance adaptées à son activité (assurance habitation, responsabilité civile, assurance automobile, etc.).

8.4 Base légale (droit congolais)

Conformément à l'article 258 du décret du 30 juillet 1888 portant Code civil congolais, livre III, la responsabilité d'IMPALA ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée à sa charge, en lien direct et certain avec le préjudice allégué.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophe naturelle (inondation, séisme, tempête majeure) ;
• Guerre, conflit armé, émeute, insurrection ou trouble grave à l'ordre public ;
• Grève générale ou mouvement social paralysant l'activité ;
• Panne d'électricité, de télécommunications ou de réseau internet de longue durée ;
• Décision gouvernementale ou administrative empêchant l'exécution des prestations ;
• Cyberattaque majeure affectant les systèmes d'information d'IMPALA ou de ses prestataires ;
• Épidémie ou pandémie déclarée par les autorités compétentes.

10.1 Contenu d'IMPALA

L'ensemble des éléments composant la Plateforme — textes, logos, marques, graphismes, photographies, vidéos, code source, structure de la base de données et identité visuelle — est la propriété exclusive d'IMPALA ou fait l'objet d'une licence régulièrement consentie. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite et préalable d'IMPALA, sous peine de poursuites judiciaires.

10.2 Contenu des Utilisateurs

Les Utilisateurs conservent l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils publient. En publiant un Contenu, l'Utilisateur concède toutefois à IMPALA une licence non exclusive, gratuite et transférable aux seules fins de :

• Afficher, reproduire et diffuser ce Contenu sur la Plateforme et ses supports de communication ;
• Adapter techniquement le Contenu aux contraintes d'affichage (recadrage, compression) ;
• Archiver le Contenu pour des raisons de preuve et de sécurité.

L'Utilisateur garantit IMPALA être titulaire des droits nécessaires à la publication des contenus qu'il met en ligne et l'indemnise de toute action en revendication de tiers.

Droits des Utilisateurs

Conformément à la législation applicable, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits, il convient d'adresser une demande accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité à : dpo@impala-agence.com.

13.1 Médiation préalable obligatoire

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification écrite du différend. Cette phase de médiation préalable constitue une condition de recevabilité de toute action contentieuse.

13.2 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable dans le délai imparti, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Kinshasa/Gombe (RDC), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et quel que soit le lieu d'exécution de la prestation ou le domicile du défendeur.

13.3 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et exécutées exclusivement conformément au droit positif de la République Démocratique du Congo.